Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels via notre boutique en ligne.
1.2. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4. À l'égard des professionnels, il est convenu ce qui suit : les conditions générales contraires ou complémentaires du professionnel ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous avons expressément consenti à leur application sous forme textuelle.

2. Partie contractante, objet du contrat, conclusion du contrat

2.1. Le contrat de vente est conclu avec la société TILL TOOLS GmbH.
2.2. L'objet du contrat est la vente de marchandises.
2.3. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement.
2.4. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier.
2.5. Après réception de la commande, vous recevrez de notre part une confirmation automatique par courrier électronique, dans laquelle votre commande est à nouveau détaillée. Cette confirmation automatique documente uniquement que votre commande nous est parvenue et ne constitue pas encore acceptation de votre offre.
2.6. Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre offre au moyen d'une confirmation de commande expresse sous forme textuelle ou lorsque nous expédions la marchandise.
2.7. Dans notre boutique en ligne, vous disposez en principe des modes de paiement affichés dans le processus de commande concerné. Il n'existe aucun droit à l'utilisation d'un mode de paiement déterminé. Nous nous réservons le droit, dans certains cas, de ne pas proposer certains modes de paiement ou de renvoyer vers des modes de paiement alternatifs.
2.8. Si le client choisit le mode de paiement «facture», il n'existe aucun droit à l'admission de ce mode de paiement. Le mode de paiement «facture» est proposé exclusivement aux professionnels et est subordonné à la vérification positive des données de l'entreprise, de la solvabilité ainsi que du risque de commande et d'impayé.
2.9. Si nous n'autorisons pas le mode de paiement «facture» choisi par le client, nous sommes en droit de proposer au client, en lieu et place, un autre mode de paiement, notamment le paiement à l'avance. Dans ce cas, le contrat n'est conclu qu'à compter du moment où le client accepte l'offre de paiement modifiée, en particulier par le paiement du montant de la facture communiqué, ou lorsque nous expédions la marchandise.
2.10. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent par courrier électronique. Le client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a indiquée est exacte, que la réception des courriers électroniques est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres SPAM.

3. Langue du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

4. Prix et frais de livraison

4.1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où celle-ci est applicable.
4.2. En sus des prix indiqués, des frais de livraison peuvent s'appliquer. Les frais de livraison sont indiqués séparément au cours du processus de commande.
4.3. Les frais encourus pour le transfert d'argent, notamment les frais de virement ou de change des établissements de crédit, sont à la charge du client lorsque le paiement est initié depuis l'extérieur de l'Union européenne.

5. Conditions de paiement

5.1. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, le prix d'achat est exigible immédiatement.
5.2. En cas de choix du mode de paiement «paiement à l'avance», nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un courrier électronique distinct. La livraison est effectuée après réception du paiement.
5.3. Dans le cadre de PayPal Checkout et d'autres services de paiement intégrés, nous pouvons proposer au client différents modes de paiement. Les modes de paiement disponibles à chaque fois sont affichés au cours du processus de commande. Pour le traitement du paiement, les conditions contractuelles et d'utilisation du prestataire de services de paiement concerné peuvent s'appliquer à titre complémentaire.
5.4. Le mode de paiement «facture» est proposé exclusivement aux professionnels. Nous nous réservons le droit de subordonner, dans certains cas, l'autorisation de ce mode de paiement à une vérification des données de l'entreprise, de la solvabilité ainsi que du risque de commande et d'impayé. Il n'existe aucun droit à l'achat sur facture.
5.5. Si le mode de paiement «facture» n'est pas autorisé, nous en informons le client séparément et lui proposons, le cas échéant, un mode de paiement alternatif, notamment le paiement à l'avance.
5.6. Si le mode de paiement «facture» est autorisé, le montant de la facture est exigible, sans déduction, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise et de la facture.
5.7. À l'égard des professionnels, les dispositions légales s'appliquent en cas de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions légales.

6. Conditions de livraison

6.1. La livraison s'effectue exclusivement par voie d'expédition. Le retrait sur place n'est pas possible.
6.2. Les délais de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne ou dans l'offre concernée.
6.3. Dans la mesure où tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, dès lors que cela est raisonnable pour le client.
6.4. Si un produit commandé est indisponible de manière durable, nous nous abstenons d'émettre une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Les contreparties déjà fournies seront remboursées sans délai.
6.5. Pour les consommateurs, il est convenu ce qui suit : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise n'est transféré au consommateur qu'au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à une personne habilitée à la recevoir. Ceci ne s'applique pas lorsque le consommateur a lui-même mandaté un transporteur qui n'a pas été désigné par nous.
6.6. À l'égard des professionnels, il est convenu ce qui suit : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au professionnel lors de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport.

7. Droit de rétractation

7.1. Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation. Les modalités résultent de notre information sur le droit de rétractation distincte.

8. Réserve de propriété

8.1. Jusqu'au paiement intégral, la marchandise demeure notre propriété.
8.2. À l'égard des professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
8.3. Le professionnel est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre ordinaire de ses affaires. Il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent à l'encontre de tiers en raison de la revente. Nous acceptons la cession. Après la cession, le professionnel demeure autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès lors que le professionnel ne satisfait pas dûment à ses obligations de paiement.

9. Dommages liés au transport

9.1. Pour les consommateurs, il est convenu ce qui suit : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, nous vous prions de réclamer de tels dommages dans la mesure du possible immédiatement auprès du transporteur et de prendre contact avec nous sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune incidence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment sur vos droits au titre de la garantie légale.
9.2. À l'égard des professionnels, il est convenu ce qui suit : l'obligation d'examen et de dénonciation prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) demeure inchangée.

10. Garantie légale

10.1. Pour les consommateurs s'appliquent les droits légaux en matière de défauts.
10.2. À l'égard des professionnels, il est convenu, par dérogation à ce qui précède, ce qui suit :
a) Sont considérées comme qualité convenue de la marchandise exclusivement nos propres indications et la description du produit par le fabricant, mais non d'autres déclarations publiques, recommandations ou publicités.
b) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par voie de réparation ou de livraison de remplacement.
c) Si l'exécution ultérieure échoue, le professionnel peut, à son choix, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat.
d) Le délai de prescription pour les prétentions fondées sur un défaut est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Sont exceptées de ce délai les prétentions en dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que les prétentions pour manquement intentionnel ou par négligence grave, en cas de dol, en cas de prise en charge d'une garantie ainsi que les prétentions légales en recours.

11. Responsabilité

11.1. Nous sommes responsables de manière illimitée en cas de dol et de négligence grave, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, selon les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans l'étendue d'une garantie que nous avons prise en charge.
11.2. En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet, en premier lieu, la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
11.3. Pour le surplus, la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue.
11.4. Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d'exécution.

12. Règlement des litiges

12.1. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de règlement des litiges de consommation.

13. Dispositions finales

13.1. À l'égard des professionnels, le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges issus des relations contractuelles entre nous et le client est celle du lieu de notre siège social.
13.3. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est assurée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.